Pompes Funèbres et Marbrerie
Tél : 09.81.39.11.17
boutique conseil funeraire

69 Rue Sermonoise
77380 Combs-la-Ville
ouverture du
lundi au vendredi
9h00-12h00
14h00-18h00
samedi
9h30-12h30
Nous contacter
Conseil
Questions / Réponses


Plan du site
Conditions générales de ventes >

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

marbrerie
  1. Toute commande implique de la part du client, l’acceptation systématique des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée si nous ne l’avons pas formellement acceptée.
  2. A défaut de stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant un mois qui suit leur réception chez le client. Les commandes doivent être écrites et revêtir la signature du client précédée de la mention manuscrite « Bon pour commande ». Le contrat est définitivement conclu dés la réception par nous même du bon de commande dûment signé par le client.
  3. Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande et s’entendent, sauf stipulations contraires, nets, transport et pose.
  4. Le paiement différé ou à terme constitue un paiement au sein du présent article. Le règlement effectif à l’échéance convenue et non la simple remise d’un chèque.
  5. En cas de retard de paiement quelle qu’en soit la cause, la société pourra suspendre toutes commandes en cours, interrompre tous travaux dans la limite des dispositions spécifiques autorisées par la législation funéraire, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise ne demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’un intérêt de retard de 10% majoré de 1.5% par mois de retard. Les dits intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. A ces sommes s’ajouteront les frais de recouvrement et les frais judiciaires, s’il y a lieu.
  6. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements de nos fournisseurs, ou en cas de force majeure. Tout retard ne peut être invoqué pour refus de marchandises ou demande d’indemnités. De plus, en cas de dépassement de cette date de plus de sept jours non dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat par recommandé avec accusé de réception dans les soixante jours.
  7. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au client, soit par livraison par notre société ou un transporteur, sur le lieu de pose, soit posé au cimetière.
  8. Tout retour de produit, reprise, démontage et ou échange, doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société, les services administratifs compétents, et le client. Tout produit retourné sans accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour, démontage et ou échange ne sera accepté après ce délai de dix jours de la date de livraison. Passé ce délai tous travaux engendrés par le démontage et ou l’échange entraîneront la facturation de la prestation au prix tarif couramment pratiqué.
  9. La vente de l’ensemble de nos produits est assortie d’une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. en conséquence, le transfert de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’à parfait règlement du prix convenu.
  10. Nos conditions générales de vente sont expressément acceptées par le client. Qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de l’acceptation de la commande précédée de sa signature et de la mention manuscrite « Bon pour commande ».
  11. L’élection de domicile est faite par notre société en son siège social. En cas de contestation de quelque nature que ce soit : L’article L 141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
  12. Tout mouvement de sol ne peut relever de notre responsabilité.
  13. Clause de réserve de propriété : Nonobstant l’article 1583 du code civil, le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix (loi N°80-335 du 12/05/80). 
  14. Photos et /ou échantillons présentés non contractuelles, en effet le granit étant une pierre naturelle, certaines nuances peuvent être constatées suite à l'extraction des blocs naturels. (veine, quartz, grains….)

Vente de Fournitures et prestation de Pompes Funèbres

 

Les conditions générales de ventes sont celles admises généralement dans toutes activité commerciale. Elles sont soumises aux dispositions spécifique résultant du Décret N° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres et de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.

 

DEVIS-COMMANDE-FACTURE

Un devis écrit, gratuit, détaille, daté et chiffre est présenté a la famille et fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture; sa nature et son prix TTC. Le montant total du devis est aussi exprimé TTC. Le tarif utilisé pour l'établissement du devis sera valable 1 mois. Lorsque le devis est accepté, une commande est établie en reprenant les éléments du devis. Aucune exécution de quelque nature, ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d'urgence ou pour raison d'éloignement, le document pourra être signée ultérieurement par le donneur d'ordre (famille ou mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple avant ou le jour des obsèques, donnera lieu à l'établissement d'un document complémentaire et fera l'objet d'une facture distincte. Une facture réputée « acquittée » sera remise a la famille après règlement complet.

 

EXECUTION PAR L ENTREPRISE

Horaires: les horaires sont donnés à titre indicatif au sens ou il ne peut être tenu compte de contraintes extérieure à l'entreprise (circulation, conditions atmosphériques, intervention de Tiers participant aux obsèques etc.)

Cercueil: Ils sont garantis dans leurs qualité de fabrication et de finition jusqu'au moment de leur inhumation ou crémation.

Crémation: les stimulateurs cardiaques, prothèse renfermant des radios éléments artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retiré. La responsabilité de l'entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.

Travaux de cimetière: Les travaux réalisés par l'entreprise dans une sépulture pour permettre une inhumation sont garantis deux ans à compter de la finition de l'ouvrage. L'entreprise exécute ces travaux dans les règles de l'art et sa responsabilité ne peut être engagée que si son intervention a compromis la solidité de la sépulture, et si aucune autre entreprise n'est intervenue sur l'ouvrage entre temps.

 

EXECUTION PAR DES TIERS

L'intervention de Tiers (administration diverses, personnels affectés aux inhumations ou crémations etc.) occasionnent des frais qui sont répercutés à « l'euro près » dans la rubrique « Frais avancés pour le compte de la famille ».  Lorsque le montant devant être facturé par un Tiers ne peut être chiffré avec précision lors de l'établissement du Devis et/ou de la Commande, ce montant estimé sera ajusté en plus ou en moins sur la facture définitive.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Une commande signée devient exécutable après paiement ou réception d'un cheque de caution au moins égal au montant de la commande. En cas de prise en charge total ou partiel des frais d'obsèques par un organisme mutualiste, financier ou d'assistance, l'entreprise se charge uniquement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d'épargne du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur. Pour toutes autres démarches de prises en charge, la famille s’engage à effectuer ces démarches auprès des différents organismes et s’engage à régler dans la totalité, les frais de la facture sous 2 mois maximum. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes commandes en cours, interrompre tous travaux dans la limite des dispositions spécifiques autorisées par la législation funéraire, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise ne demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’un intérêt de retard de 10% majoré de 1.5% par mois de retard. Les dits intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. A ces sommes s’ajouteront les frais de recouvrement et les frais judiciaires, s’il y a lieu.