CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vente de Fournitures et prestation de Pompes Funèbres
Les conditions générales de ventes sont celles admises généralement dans toutes activité commerciale. Elles sont soumises aux dispositions spécifique résultant du Décret N° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres et de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
Un devis écrit, gratuit, détaille, daté et chiffre est présenté a la famille et fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture; sa nature et son prix TTC. Le montant total du devis est aussi exprimé TTC. Le tarif utilisé pour l'établissement du devis sera valable 1 mois. Lorsque le devis est accepté, une commande est établie en reprenant les éléments du devis. Aucune exécution de quelque nature, ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d'urgence ou pour raison d'éloignement, le document pourra être signée ultérieurement par le donneur d'ordre (famille ou mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple avant ou le jour des obsèques, donnera lieu à l'établissement d'un document complémentaire et fera l'objet d'une facture distincte. Une facture réputée « acquittée » sera remise a la famille après règlement complet.
Horaires: les horaires sont donnés à titre indicatif au sens ou il ne peut être tenu compte de contraintes extérieure à l'entreprise (circulation, conditions atmosphériques, intervention de Tiers participant aux obsèques etc.)
Cercueil: Ils sont garantis dans leurs qualité de fabrication et de finition jusqu'au moment de leur inhumation ou crémation.
Crémation: les stimulateurs cardiaques, prothèse renfermant des radios éléments artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retiré. La responsabilité de l'entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.
Travaux de cimetière: Les travaux réalisés par l'entreprise dans une sépulture pour permettre une inhumation sont garantis deux ans à compter de la finition de l'ouvrage. L'entreprise exécute ces travaux dans les règles de l'art et sa responsabilité ne peut être engagée que si son intervention a compromis la solidité de la sépulture, et si aucune autre entreprise n'est intervenue sur l'ouvrage entre temps.
L'intervention de Tiers (administration diverses, personnels affectés aux inhumations ou crémations etc.) occasionnent des frais qui sont répercutés à « l'euro près » dans la rubrique « Frais avancés pour le compte de la famille ». Lorsque le montant devant être facturé par un Tiers ne peut être chiffré avec précision lors de l'établissement du Devis et/ou de la Commande, ce montant estimé sera ajusté en plus ou en moins sur la facture définitive.
Une commande signée devient exécutable après paiement ou réception d'un cheque de caution au moins égal au montant de la commande. En cas de prise en charge total ou partiel des frais d'obsèques par un organisme mutualiste, financier ou d'assistance, l'entreprise se charge uniquement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d'épargne du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur. Pour toutes autres démarches de prises en charge, la famille s’engage à effectuer ces démarches auprès des différents organismes et s’engage à régler dans la totalité, les frais de la facture sous 2 mois maximum. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes commandes en cours, interrompre tous travaux dans la limite des dispositions spécifiques autorisées par la législation funéraire, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise ne demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’un intérêt de retard de 10% majoré de 1.5% par mois de retard. Les dits intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. A ces sommes s’ajouteront les frais de recouvrement et les frais judiciaires, s’il y a lieu.